Avocat à Paris en droit des étrangers et droit de la famille
Maître Reynolds

Procédure de régularisation :

Maître Flora REYNOLDS vous accompagne durant toutes les phases de dépôt de demande de titre de séjour auprès de la Préfecture. La sensibilité de ce domaine nécessite une étude approfondie du dossier afin d’évaluer l’opportunité d’un dépôt de dossier auprès des services de la Préfecture.
En cas de difficultés dans la prise de rendez vous auprès de la Préfecture, Maître Flora REYNOLDS, intervient auprès du tribunal administratif par voie de référé afin qu’une convocation préfectorale vous soit délivrée dans les plus brefs délais. Ce travail de régularisation doit s’effectuer avec sérieux afin d’éviter tout refus de titre, obligation de quitter le territoire (OQTF) et/ou interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
- conseil, préparation de dossier et accompagnement en Préfecture pour toute demande de titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut. Le ressortissant étranger peut être convoqué devant la commission du titre de séjour, Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, vous assiste lors de cette audience. Cette commission du titre de séjour est saisie pour avis par le préfet :
1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;
4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

En cas de délivrance d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou d’un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) :

-recours contentieux à l’encontre de l’OQTF devant le tribunal administratif. Ce recours contre l’OQTF peut s’effectuer au fond et en référé si les conditions d’urgence sont remplies.
-recours hiérarchique et recours gracieux à l’encontre de l’OQTF est également possible.
La notification d’une OQTF peut s’effectuer après dépôt d’une demande de titre de séjour en Préfecture ou à la suite d’une interpellation d’un ressortissant étranger dépourvu d’un titre de séjour.
Compte tenu des brefs délais de recours devant les tribunaux, il est primordial de contacter rapidement Maître Flora REYNOLDS afin de saisir le tribunal administratif.
En cas d’absence de recours dans les délais, le ressortissant étranger risquera d’être éloigné du territoire, l’obligation de quitter le territoire étant exécutoire.
Les délais de recours varient selon les types d’OQTF :
- L’Article L614-4 du CESEDA prévoit un délai de recours de 30 jours contre l’OQTF :


« Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. »
Cette demande d’aide juridictionnelle (AJ) interrompt le délai de recours jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
- L’article L 614-5 du CESEDA prévoit un délai de recours de 15 jours contre l’OQTF :
« Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.
L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. »
- L’article L614-6 du CESEDA prévoit un délai de recours de 48 heures contre l’OQTF :
« Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. »
Le ressortissant étranger est protégé d’une OQTF s’il appartient à l’une des catégories suivantes :
- « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :
- 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;
- 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
- 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
- 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
- 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
- 7° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;
- 8° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
- 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ».
Le recours contentieux a un caractère suspensif, le ressortissant étranger ne pourra faire d’un éloignement le temps de la procédure.
La contestation de l’OQTF est primordiale, Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, met en œuvre toute son expérience pour vous assister devant le tribunal administratif ainsi que devant Cour administrative d’appel.

En cas de délivrance d’une Interdiction du Territoire Français:

- recours contre les refus d’assignation à résidence et requête en relèvement.

Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, vous assiste dans la préparation du dossier et dans la rédaction d’un recours devant le Tribunal administratif en cas de refus.

- assistance lors de l’entretien à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, recours et assistance devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, aide à la préparation des dossiers de demande de réexamen.

Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, vous aide à la préparation des dossiers à déposer devant la Préfecture.

Ce dossier déposé auprès de la Préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger sera composé d’un formulaire et de différentes pièces selon votre situation.
Après enregistrement de votre dossier, la Préfecture vous remettra un récépissé de dépôt de votre demande et vous convoquera pour un entretien. Lors de cet entretien vous devrez vous présenter avec différentes pièces mettant à jour votre dossier et devrez répondre à plusieurs questions liées notamment à vos connaissances sur le France, ses valeurs, institutions et sa culture.
Dans les 18 mois, (réduit à 12 mois en cas de résidence habituelle en France depuis 10 ans à compte de la date du récépissé), une décision sera rendue par la Préfecture.
En cas de notification d’une décision de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation le Cabinet rédigera un recours hiérarchique et vous assistera devant le tribunal administratif de Nantes.
cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ou de refus d’enregistrement d’une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française
Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, vous assiste devant le Tribunal Judiciaire pour contester la décision de refus de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de visa, Maître Flora REYNOLDS, avocat en droit des étrangers, rédige les recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et vous assiste devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi en urgence si vous remplissez les conditions.

- Site du service public recueillant les différentes sources du droit français et européen:

http://www.legifrance.gouv.fr

- Le Journal Officiel, site du service public consigne tous les évènements législatifs, réglementaires, déclarations officielles et publications légales:

http://www.journal-officiel.gouv.fr

- Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative compétente notamment en matière d’Obligation de quitter le Territoire Français et d’Arrêté Préfectoral de reconduite à la Frontière:

http://www.conseil-etat.fr

- Site du service public vous permettant de rechercher une Préfecture:

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture

- Site du service public de la Préfecture de Paris:

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

- Site du Gisti (Groupe d’Intervention et de soutien des immigrés):

http://www.gisti.org

- La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité

http://www.halde.fr

- La Cimade est une association intervenant au bénéfice des étrangers, notamment ces derniers sont placés en centre de rétention administrative:

http://www.cimade.org

- L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et Apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire:

http://www.ofpra.gouv.fr

- La Cour Nationale du Droit D’asile (CNDA, anciennement CRR) est compétente pour examiner les recours formulés à l’encontre des décisions de rejet de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA):

http://www.cnda.fr/

- L’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR):

http://www.unhcr.fr